La taxe d'aménagement en Haute-Garonne

Vous avez les coordonnées de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP). Elles se trouvent sur le titre de perception que vous avez reçu dans l’encart renseignement sur le paiement). Contactez la DDFIP qui mettra en place un échelonnement de paiement avec vous.

Vous avez déposé un Permis de Construire (PC) ou une Déclaration Préalable (DP) pour des travaux. Cette taxe est calculée par rapport à ce dossier. Elle est calculée en fonction de la superficie déclarée, pour toute nouvelle construction de plus de 5m² y compris pour les piscine, les abris de jardin, ou les garages.

Vous avez déposé un Permis de Construire (PC) ou une Déclaration Préalable (DP) pour des travaux. La Taxe d’Aménagement (TA) a été instaurée en 2012. Elle a remplacé la Taxe Locale d’Equipement (TLE). Cette TA est calculé sur tout dossier de Déclaration Préalable (DP) ou Permis de Construire (PC) déposé générant de la surface close et couverte (+de 5m² et/ou +de 1,80 m de hauteur sous plafond) y compris pour les piscine, les abris de jardin, les garages, les carports… Cette taxe pour la plus grande partie revient à la commune. Cet argent sert à financer des installations, des projets, des constructions, des aménagements dans la commune comme des crèches, des écoles, des travaux de voiries etc.

Sur quelle commune, quel quartier ? Le taux de la Taxe est décidé par vote du conseil municipal. Il peut être modifié chaque année. Les communes ont le choix du taux appliqué sur leur commune allant de 0 à 5 % (pour info le taux de Taxe Locale d’Equipement (TLE) était de 3%). Certaines communes sur motivation et projet peuvent avoir un taux de Taxe d’Aménagement Majoré (TAM) sur certains secteurs de leur commune.

Quand avez vous eu l’accord de votre Déclaration Préalable (DP) ou Permis de Construire (PC) ? La Taxe d’Aménagement (TA) est redevable un an après la date d’accord, que vous ayez commencé ou non les travaux et que les travaux soient achevés ou non. L’achèvement des travaux et la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT) déposée en mairie n’a aucune incidence sur le paiement de la TA (pour tout dossier déposé en mairie jusqu’au 31/08/2022 et pour les Modificatifs et transferts dont le dossier initial a été déposé jusqu’au 31/08/2022).

Quel projet avez-vous déposé (pour voir l’ampleur du projet) ? Si c’est un Permis de Construire (PC) pour maison individuelle il y a de fortes chances que ce soit la première échéance, pour une Déclaration Préalable (DP) c’est différent. La règles est que la Taxe d’Aménagement (TA) est redevable en 1 fois si la somme totale calculée est inférieure à 1500€ et divisée en 2 parts égales (à un euros près) redevables à 1 an d’intervalle, pas d’autre échéance pour ce dossier. La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP), elle, est demandée dans sa totalité lors de la 1ère échéance.

Vous allez complètement annuler le projet ? Pour ne pas payer la Taxe d’Aménagement (TA) il vous faut envoyer un courrier manuscrit à votre mairie demandant le retrait du Permis de Construire (PC) ou de la Déclaration Préalable (DP) et l’annulation du calcul des taxes y afférant. Le maire va alors rédiger un arrêté de retrait qu’il vous fera parvenir ainsi qu’une copie dans nos services. Avec ce document nous pourrons alors procéder à l’annulation du calcul. Pour suspendre cette demande de paiement (pour 6 mois), il vous faut aussi faire un courrier à la Direction Départementatle des Finances Publiques (DDFIP) en expliquant que vous ne réaliserez les travaux et que vous avez fait le nécessaire auprès de la mairie et de la DDT pour obtenir le retrait du Permis de Construire (PC) ou de la Déclaration Préalable (DP). Vous allez les réaliser plus tard ? Il vous faut envoyer un courrier manuscrit à votre mairie demandant le retrait du Permis de Construire (PC) ou de la Déclaration Préalable (DP). Le maire va alors rédigé un arrêté de retrait qu’il vous fera parvenir ainsi qu’une copie dans nos services. Avec ce document nous pourrons alors procéder à l’annulation du calcul. Vous recevrez ensuite le remboursement de ce que vous avez versé.

Si c’est une annulation complète du projet Il vous faut envoyer un courrier manuscrit à votre mairie demandant le retrait du Permis de Construire (PC) ou de la Déclaration Préalable (DP). Le Maire va alors rédigé un arrêté de retrait qu’il vous fera parvenir ainsi qu’une copie dans nos services. Avec ce document nous pourrons alors procéder à l’annulation du calcul. Vous recevrez ensuite le remboursement de ce que vous avez versé. Si c’est une partie du projet (par exemple j’annule le garage du Permis de Construire (PC) avec maison + garage + piscine Il vous faut faire un modificatif pour que le dossier soit en cohérence avec les travaux effectivement réalisés. Si une partie de la TA a déjà été versée, le modificatif sera répercuté sur la 2ème part, en plus ou en moins selon la modification. Si vous avez payé la totalité de la Taxe d’Aménagement (TA) et si la correction donne un calcul de TA inférieur vous serez remboursé de la différence.

Vous avez un arrêté de refus ou d’opposition signé du maire. Nous sommes désolés. Il y a eu une erreur. Pouvez vous nous transmettre par mail ou par courrier cet arrêté de refus, afin que nous procédions à l’annulation du calcul de la Taxe d’Aménagement (TA) ? Vous pouvez faire une copie de ce courrier à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) qui vous réclame la TA afin de leur indiquer que vous n’êtes pas redevable de cette TA et que les démarches sont en cours à la Direction Départementale du Territoire (DDT) pour en supprimer le calcul.

Avez vous reçu un arrêté de retrait pour votre dossier ? Si oui pouvez-vous nous le transmettre par mail ou par courrier afin que nous procédions à l’annulation du calcul de Taxe d’Aménagement (TA) ? Vous pouvez envoyer une copie de cet arrêté à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) pour les informer que cette TA n’est plus due compte tenue du retrait de l’autorisation d’urbanisme. Cela bloquera pendant 6 mois le processus, ce qui est largement suffisant pour faire le retrait et que celui-ci soit effectivement pris en compte.

Ex: J’ai reçu deux Titres Interbancaires de Paiement (TIP) pour la Taxe d’Aménagement (TA) et un TIP pour la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP). La plupart du temps c’est un dossier qui a été accordé il y a plus de deux ans et qui n’a pas été calculé « en temps et en heure » (faute de transmission du dossier par la commune) et dont on a demandé la liquidation de la Taxe que récemment. La taxe qui aurait déjà due être payée dans sa totalité donne lui à un envoi direct de tous les titres par les impôts (de façon automatique). La solution est de contacter le service des impôts qui mettra en place avec vous un échelonnement de paiement pour l’ensemble des titres.

Après constatation il y a effectivement une erreur de frappe… A l’accueil je n’ai pas l’autorisation de procéder à cette modification. Pourriez-vous en faire la demande écrite par mail ou par courrier ? Je vous donne nos coordonnées.

Où habitez-vous aujourd’hui (dans votre nouvelle construction) ? En fait l’enregistrement du dossier vous domicilie d’office à votre adresse au moment du dépôt du dossier (donc pas à la nouvelle adresse) Même si vous avez fait tous les changements d’adresse auprès des autres services (y compris les impôts) malheureusement notre logiciel informatique est figé à l’adresse au moment du dépôt. Si vous avez reçu un Titre Interbancaire de Paiement (TIP) avec la date limite de paiement dépassée, ne vous inquiétez pas payer normalement la Taxe d’Aménagement (TA) en précisant que compte tenu du problème d’adresse vous ne pouviez pas envoyer le règlement plus tôt, il n’y aura pas de majoration. Si c’est pour la 1ère échéance il vous faut envoyer par courrier ou mail votre nouvelle adresse afin que lors de la 2ème échéance le courrier arrive à destination sans retard.

Est-ce que vous avez déjà déposé un Permis de Construire (PC) ou une Déclaration Préalable (DP) en mairie et avez-vous eu un arrêté d’accord ? Si oui à quelle date ? Votre dossier n’est pas encore accordé, nous n’avons pas le droit de fournir un estimatif , seul le dossier complet accordé nous permet de faire un calcul que nous pouvons communiquer une fois que celui-ci a été vérifié. Pour avoir un estimatif (même pour la banque pour le crédit) vous pouvez utiliser ce simulateur de calcul. https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement

Vous avez fait une construction qui touche le sol, ou avec des fondations. Cette taxe a été instaurée en 2012, dès que l’on touche le sol (pas si les travaux sont réalisés sur une dalle existante) elle est reversée sous forme de subvention au Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) pour permettre des fouilles de grande ampleur.

On est d’accord ce n’est pas pour la Taxe d’Aménagement (TA) ? Renvoi au centre des impôts concerné.

Sur quelle commune avez vous déposé votre projet ? En fait le PTZ n’est exonéré de la part communale de la taxe uniquement si la commune a délibéré en ce sens. Ce n’est pas le cas partout.

Le PUP ne vous exonère que de la part communale. Vous avez tout de même la part départementale et la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) à payer.